NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.25 vom 17. Dezember 2010 , Contrôle des conditions de travail de travailleurs détachés - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Dans le cadre du contrôle des conditions de travail de travailleurs détachés, l'autorité intimée a estimé qu'une entreprise allemande avait violé les dispositions d'une convention collective de travail et a prononcé à l'encontre de cette entreprise une amende et une interdiction d'offrir ses services en Suisse pendant une durée de 18 mois. L'instruction du recours a permis de constater que la convention collective en question n'était pas applicable à la branche dans laquelle l'entreprise était active, mais qu'une autre convention collective lui était applicable. La cause a été renvoyée à l'autorité intimée.