NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.243 vom 16. November 2010 , Conditions à remplir par les bénéficiaires de l'aide sociale pour envisager un emploi temporaire au sens du RMIP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Attributions respectives de la commission technique MIP et du service de l'emploi en cas d'application de l'article 26, alinéa 1, lettre a RMIP. Motifs pertinents à faire valoir par ledit service pour s'écarter du préavis de la commission. Le fait, pour un bénéficiaire de l'aide sociale d'avoir bénéficié de plusieurs contrats d'insertion ne suffit pas pour lui refuser un emploi temporaire au motif que les mesures précédentes n'ont pas été couronnées de succès.