NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.236 vom 19. Januar 2011 , Ordre d'assainir les installations en vue d'assurer la salubrité d'un appartement gorgé d'humidité et de moisissures - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La décision sur opposition de la commission de salubrité publique qui ordonne des mesures touchant exclusivement au droit des constructions ne relevant pas des attributions légales et réglementaires de cette dernière doit être très partiellement annulée (consid. 2). Le recours formé par les propriétaires d'un immeuble contre la décision sur opposition rendue par la commission de salubrité publique qui ordonne d'assainir les installations en vue d'assurer la salubrité d'un appartement présentant un très fort taux d'humidité et d'importantes taches de moisissures doit être rejeté au surplus. Même si les causes exactes de l'humidité constatée ne peuvent être déterminées avec certitude, on peut exclure qu'elles soient le fait exclusif du locataire. D'un point de vue de santé publique, peu importe d'en connaître les causes exactes : le fait est qu'un taux d'humidité entre 75% et 99% entraînant de larges taches de moisissures représente un danger réel et certain pour la santé des locataires et il s'impose d'assainir les installations pour remédier à ce défaut (consid. 3). ____________________ Par arrêt du 29 novembre 2011 (Réf.: CDP.2011.117-DIV), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision.