NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.234 vom 5. Oktober 2012 , Subvention pour les frais d'exploitation d'un établissement spécialisé pour enfants et adolescents, salaires d'employés promus à des postes de ... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Droit d'être entendu, exigences relatives à la motivation de la décision attaquée. Principes applicables au subventionnement par l'Etat des frais d'exploitation des établissements spécialisés pour enfants et adolescents. Pouvoir d'appréciation du service des établissements spécialisés pour déterminer le nombre d'échelons à subventionner dans la classe de salaire retenue pour des membres du collège de direction de l'établissement spécialisé. Portée juridique d'ordonnances administratives. ____________________ Par arrêt du 30 juillet 2013, le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2012.331-DIV]) a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.