NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.231 vom 18. Mai 2011 , Autonomie communale en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Hauteur des bâtiments, critères de calcul fixés par un ... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Au vu des attributions qui leur sont conférées par la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, les communes neuchâteloises disposent d'une liberté de décision importante dans ces domaines. Cependant, le droit cantonal règle de manière exhaustive les critères de détermination de la hauteur des bâtiments et de la hauteur des combles dans un but de salubrité. Il n'appartient pas aux communes de fixer d'autres critères, notamment dans le cadre d'un plan de quartier. Les autorités communales doivent s'abstenir d'appliquer des règles communales fixant des critères de calcul de la hauteur des bâtiments contraires à la législation cantonale, en vertu de l'article 129, alinéa 1 LCAT. ____________________ Par arrêt du 30 avril 2012 (Réf.: CDP.2011.264-AMTC), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.