NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.23 vom 22. Juni 2010 , Défaut d'arrimage, retrait d'un mois, infraction moyennement grave - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Chute d'un vélo sur la voie de dépassement de l'autoroute suite à la rupture de la sangle qui retenait trois vélos sur le porte-vélo installé sur le véhicule. Rupture de la sangle causée par le poids du chargement; ne peut donc être assimilée à un évènement fortuit et imprévisible. Faute légère à moyennement grave, mais mise en danger (abstraite accrue) grave, d'où infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR.