NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.229 vom 10. Januar 2011 , Demande de changement de canton. Refus d'octroi du permis C dans le canton de Neuchâtel car il existe un motif de révocation. La révocation ser... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le droit d'être entendu n'implique en principe pas un droit à pouvoir se prononcer sur l'appréciation juridique des faits et sur l'argumentation juridique à retenir. L'article 37, alinéa 3 LEtr donne le droit à un titulaire d'un permis C de changer de canton, pour autant qu'il n'y ait pas de motif de révocation. En l'espèce, la recourante et son ex époux connaissaient des dissensions dans leur couple au moment où la recourante a reçu son permis C et ont déposé une demande en divorce deux mois et demi après. Il y a donc eu dissimulation d'un fait essentiel au sens des articles 62, lettre a et 63, alinéa 1, lettre a LEtr. Si une révocation devait être prononcée, elle serait proportionnée à l'ensemble des circonstances, de sorte qu'il existe bel et bien un motif de révocation et le SMIG était en droit de refuser d'accorder un permis C dans le canton de Neuchâtel à la recourante. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 21 juin 2011 (Réf.: CDP.2011.104-ETR), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.