NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.227 vom 19. Januar 2011 , Rejet du recours contre une décision d'orientation du fils des recourants en 7 MO - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les conditions de dépôt d'une demande de reconsidération ont été rappelées par le département, et la demande de mesures provisionnelles visant à faire admettre le fils des recourants en 7 MA jusqu'à droit connu sur le recours a été rejeté. Il a au demeurant été relevé que le pouvoir de cognition tant de l'autorité de deuxième instance que du DECS est limité en matière d'examens et de promotions, en ce sens que ces autorités se bornent à vérifier s'il n'y a pas eu excès ou abus de pouvoir d'appréciation de la part des personnes et autorités impliquées dans ces processus. En revanche, le Département examine librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la légalité, ainsi que des garanties tirées des constitutions fédérale et/ou cantonale, telles que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Dans le cas d'espèce, le DECS a conclu que les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires avaient été respectées par les autorités scolaires, et qu'il n'y avait pas eu excès ou abus du pouvoir d'appréciation. ____________________ Par arrêt du 6 mai 2011 (Réf.: CDP.2011.122-SCOL), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.