NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.223 vom 25. März 2011 , Classification enfants mineurs - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Personne sollicite la prise en charge des primes maladie pour ses enfants, alors qu'elle s'était engagée dans la convention de divorce à les financer. Quoi qu'il en soit, le revenu de la mère, auprès de laquelle ils vivent, ne permet pas l'octroi du subside.