NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.214 vom 1. November 2011 , Conduite sous l'influence du cannabis en l'absence de prescription médicale - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Dans la systématique de la LCR, la conduite sous l'influence de stupéfiants est une infraction grave, même si en l'occurence, l'absorption de cannabis en tisane était destinée à soulager, chez le conducteur atteint d'une maladie orpheline, de terribles douleurs permanentes aux jambes. En effet, son médecin traitant ne lui avait pas prescrit du cannabis, mais uniquement de la méthadone (pour son effet antalgique).