NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.21 vom 6. Mai 2011 , Circulation routière. Double sanction pénale et administrative et application du principe "ne bis in idem" par la Cour européenne des droits de l'ho... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'interprétation du principe "ne bis inidem" que la Cour européenne des droits de l'homme a développé dans l'arrêt Zolotoukhine c/ Russie du 10 février 2009 ne s'applique pas à la double procédure de sanction (pénale et administrative) qui prévaut en Suisse en matière LCR.