NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.200 vom 10. Oktober 2011 , Mesure de limitation du trafic - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une commune a pris un arrêté, visant à instaurer une mesure de circulation routière, lequel était destiné à déployer des effets sur une commune limitrophe. La commune en question entendait limiter la mesure en posant le panneau de signalisation routière sur son territoire. Cependant, une telle modification des effets de l'arrêté n'est pas possible, dans la mesure où le territoire de la commune avoisinante est touché par l'arrêté, de sorte qu'il doit être annulé.