NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.197 vom 4. November 2010 , Recours contre la décision de refus d'extension de la nomination de la recourante - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le département a rejeté le recours interjeté par l'intéressée. Il a considéré que c'était à juste titre que la décision incriminée, refusant l'extension de la nomination de la recourante à 75%, avait été rendue, l'autorité de nomination n'étant pas employeur de l'intéressée pour les missions qu'elle remplit en sus de son poste d'enseignante à 50% à raison de huit heures par semaines pour le compte du BIS (SEO) depuis deux ans. Le grief de violation du droit à l'égalité de traitement n'a pas non plus été retenu, la situation de la recourante n'étant pas la même que celle de ses collègues qui se voient octroyer des décharges pour des tâches similaires durant leurs heures de travail.