NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.195 vom 29. März 2011 , Remboursement de l'aide matérielle suite à un héritage - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Par décision, l'office intimé a exigé le remboursement de la dette matérielle contractée par la recourante, en application de l'article 43 al. 1 let. b LASoc. La recourante a interjeté recours contre cette décision en invoquant une violation du droit d'être entendu par l'office et une violation de l'article 43 al.1 let. b LASoc. Au niveau fédéral, le droit d'être entendu découle de l'article 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst), du 18 avril 1999. Au niveau cantonal, la loi sur la procédure et la juridiction administrative neuchâteloise (LPJA), du 27 juin 1979, consacre ce principe à son article 21 al.1 qui stipule que les parties ont le droit d'être entendues. L'article 43 al.1 litt. b LASoc stipule que l'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable que lorsque le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou partie de sa dette. Les normes CSIAS recommandent de ne pas exiger de remboursement sur les revenus provenant d'une activité professionnelle postérieure à la période d'aide et de limiter l'obligation de remboursement aux situations suivantes: prestations d'aide sociale versées indûment; fortune (immeubles, titres, prestations d'assurance) disponible, mais pas immédiatement réalisable; héritage laissé par le bénéficiaire défunt; entrée en possession d'une fortune importante pendant la période durant laquelle l'aide sociale est versée ou dans les délais de prescription prévus par les législations cantonales (normes CSIAS 04/05 E.3-1). Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur l'action sociale (BGC 1996 I 534,553) relève que l'action en remboursement prévue à l'article 50 al.1 LASoc se prescrit désormais par deux ans (cinq ans auparavant) à partir du jour où l'autorité compétente a eu connaissance de son droit. Cette réduction du délai a pour but d'obliger l'autorité à agir rapideme