NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.19 vom 23. März 2012 , Réaménagement des places de parc sur la place d'une commune - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une commune a pris un arrêté visant à réaménager une place, en réduisant la durée de stationnement et en supprimant un certain nombre de places de parc. Recours de certains commerçants, qui s'estiment lésés par la mesure, notamment par une atteinte à la liberté économique d'exercer leur activité. Or, la réduction de la durée de stationnement vise à favoriser la rotation des personnes se rendant dans lesdits commerces et de plusieurs possibilités de parcage sont offertes à proximité, de sorte que le recours a été rejeté.