NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.185 vom 10. August 2010 , Suspension de l'aide matérielle pendant 2 mois lorsque la limite de la fortune admise est dépassée - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Conformément au principe de subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs. Les avoirs bancaires et postaux, les actions, les obligations et les créances sont considérés comme des éléments de fortune. Dans le souci de renforcer le sens des responsabilités du bénéficiaire et de l'encourager à faire des efforts personnels pour améliorer sa situation, l'autorité sociale laisse à la personne qui demande ou qui reçoit de l'aide un montant de fortune à sa libre disposition au début de l'assistance ou lorsqu'une assistance en cours peut être supprimée. Ce montant s'élève, pour une personne seule, à Fr. 4'000.-. Dans la décision attaquée, l'office estime que les importantes fluctuations de la valeur du fonds de placement impliquent que cette valeur ne doit plus être considérée comme une fortune mais comme un revenu. Or, le fonds de placement du recourant doit être considéré comme un élément de fortune. Le fait qu'un avoir bancaire, sous quelque forme que ce soit, subisse une évolution dans sa valeur, ne modifie pas la nature de cet avoir.