NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.184 vom 22. Oktober 2010 , Délai d'attente à observer pour la délivrance d'un permis d'élève conducteur après plusieurs conduites sans retrait - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Conducteur aux lourds antécédents LCR condamné en 2004 à un retrait définitif du permis, avec délai d'épreuve de 3 ans. Plusieurs conduites sans retrait pendant ce délai dont certaines alors qu'il était domicilié dans un autre canton et dont la commission n'avait pas connaissance. Nouveau délai de 2 ans (à compter de la dernière infraction commise) avant de pouvoir solliciter la délivrance d'un nouveau permis élève. Durée du délai pas excessive vu le comportement du conducteur qui ne s'amende pas.