NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.182 vom 10. Februar 2011 , Refus d'octroi de permis C (changement de canton). Abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2011)
A., requérant d'asile débouté, a obtenu une autorisation de séjour (2003), puis une autorisation d'établissement (2008) suite à son mariage avec une ressortissante suisse de 18 ans son aînée. Après une vie conjugale émaillée de violences, le couple, domicilié à Zürich, s'est séparé en mars 2009. A. est arrivé à Neuchâtel en janvier 2010, souhaitant y prendre un nouveau départ. Changement de canton refusé au motif que lorsque les autorités zürichoises ont octroyé à A. son permis C elles ignoraient que l'union conjugale n'était déjà plus qu'une coquille vide (le couple s'est officiellement séparé 4 mois seulement après l'octroi du permis C). ____________________ Par arrêt du 29 juin 2012 (Réf.: [CDP.2011.121-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.