NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.180 vom 8. April 2013 , Refus d'autoriser l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment figurant au plan de site du plan d'aménagement... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'article 18a LAT relatif aux installations solaires, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ne s'applique pas aux zones à protéger au sens de la LAT. Pouvoir d'appréciation des communes neuchâteloises s'agissant de l'évaluation de l'impact esthétique d'un ouvrage. Les normes de droit fédéral et cantonal ne fixent pas de hiérarchie des valeurs entre l'intérêt public à l'utilisation des énergies renouvelables et celui de la sauvegarde du patrimoine et de la protection de l'environnement en général. Portée de l'inscription d'un objet à l'inventaire ISOS dans le cadre d'une tâche cantonale. La Convention internationale du 23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO) ne contient pas de dispositions directement applicables qui pourraient fonder une décision des autorités des Etats contractants. Les engagements prévus dans la Convention sont concrétisés par la législation fédérale, cantonale et communale. Les autorités ne peuvent s'écarter des expertises effectuées par les commissions fédérales instituées par la LPN que pour des motifs pertinents. Dans le cas d'espèce, les commissions ont considéré que les panneaux solaires litigieux portaient atteinte par leur emprise à l'intégrité de la toiture et qu'ils mettaient ainsi en péril les objectifs de protection définis dans le périmètre UNESCO délimité pour la ville de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu'à ceux définis pour cette ville par l'ISOS et par le plan de site faisant partie du plan d'aménagement communal. Elles ont recommandé l'établissement par la commune d'une stratégie globale pour les interventions sur les toitures des bâtiments concernés, en particulier pour la pose de panneaux solaires. Il n'y a pas lieu de s'écarter de leur appréciation et la commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant l'installation litigieuse. _____________________ Par arrêt du 18 novembre 2013 (Réf. [CDP.2013.123-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours