NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.177 vom 6. Juli 2010 , Refus de libération conditionnelle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'office intimé a refusé d'accorder au recourant la libération conditionnelle en estimant qu'en absence de statut légal en Suisse et de projets de vie concrets et réalisables, le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté était défavorable. Selon l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien art. 38 ch 1 CP, qui demeure pertinente, le pronostic prend en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement, en général et lors de la commission des délits à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Quant aux conditions dans lesquelles il vivra après sa libération, on constate que le recourant se contente de faire état de son projet de repartir dans un pays membre de la Communauté européenne, sans toutefois donner la moindre indication relative à d'éventuels projets professionnels, même vagues, ou à l'entourage dont il pourrait bénéficier et qui serait susceptible d'accroître ses chances de réinsertion. S'il est vrai que l'on peut difficilement exiger du recourant qu'il donne des assurances quant à son activité à sa sortie de détention, on peut néanmoins attendre de lui qu'il fournisse quelques indications sur la manière dont il envisage sa réinsertion sur ce plan.