NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.175 vom 22. Dezember 2010 , Réduction des dimensions d'une enseigne de restaurant situé dans un bâtiment classé; existence d'une base légale, d'un intérêt public prépond... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La pose d'enseignes arborant le nouveau logo d'un restaurant ne constitue pas un simple rafraîchissement des précédentes mais bien un remplacement d'un procédé d'affichage, soumis à autorisation. L'interprétation littérale de l'article 4, lettre a du règlement communal d'affichage ne permet pas d'interdire une enseigne sur un bâtiment contigu. Cas échéant, il faut modifier cette disposition, qui prescrit qu'une enseigne d'entreprise doit se trouver dans un rapport de lieu et de proximité immédiate avec le bâtiment abritant l'entreprise qu'elle signale, et non qu'une enseigne doit se trouver sur le bâtiment de l'entreprise concernée. L'ordre de réduire les dimensions de l'enseigne nord à celles de l'enseigne sud repose sur une base légale, un intérêt public prépondérant (le bâtiment est classé) et respecte le principe de la proportionnalité. Admission partielle du recours.