NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.163 vom 26. November 2010 , Regroupement familial différé sous l'angle de l'article 44 LEtr - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le délai de douze mois de l'article 73 alinéa 1 OASA commence à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger, lequel octroi ne coïncide pas forcément avec la date de son mariage. Conditions auxquelles la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral admet le regroupement familial différé, en relation avec le système de délais du nouveau droit (LEtr).