NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.162 vom 20. August 2010 , Moment décisif pour le calcul du délai de 3 ans de l'article 24 alinéa 1 lettre e RMIP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un second placement en MIP ne peut débuter que 3 ans après le terme du premier placement. La demande peut elle être déposée avant l'échéance de ce délai.