NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.160 vom 17. August 2010 , Refus d'octroi des MIP à un bénéficiaire de l'aide sociale placé en programme d'insertion - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les bénéficiaires de l'aide sociale placés dans un programme d'insertion peuvent, à certaines conditions, demander à bénéficier d'un emploi temporaire dans le cadre des mesures d'intégration professionnelles (MIP) cantonales. L'article 26 RMIP reste cependant une disposition potestative qui ne fonde pour les intéressés aucun droit à l'obtention d'un tel emploi. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance. Le Département de l'économie ne revoit pas l'opportunité de la décision. ____________________ Par arrêt du 5 décembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.323-AC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.