NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.159 vom 23. Juni 2011 , Détermination revenu déterminant - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Assuré bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité et d'une rente 2e pilier. Celle-ci est considérée à 100% contrairement à l'imposition fiscale. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer une éventuelle saisie de ressources.