NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.157 vom 5. November 2010 , Composition de la commission de dangerosité et refus de libération conditionnelle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le procureur peut valablement siéger au sein de la commission de dangerosité malgré le fait qu'il ait soutenu l'accusation contre le recourant dans la procédure pénale ayant conduit au prononcé de la peine qu'il purge actuellement. L'intervention du magistrat dans des procédures antérieures qui se sont terminées par des condamnations à des peines privatives de liberté n'est pas un motif suffisant pour affirmer qu'il existe des doutes quant à sa partialité ni l'impression que l'issue de la procédure de libération conditionnelle soit prédéterminée. De plus, le grief de partialité ne doit ainsi pas être retenu car il intervient tardivement. Le procureur dont le recourant demande la récusation fait partie de la commission de dangerosité en tant que membre titulaire des autorités de poursuite pénale. La composition de la commission est indiquée dans l'annuaire officiel de la République et canton de Neuchâtel et le préavis de la commission indique la composition dans laquelle elle a statué, préavis qui a été communiqué au recourant lors de son audition. Le recourant a néanmoins attendu la procédure de recours pour invoquer une composition irrégulière de la commission et demander ainsi l'annulation de la décision de l'office intimé. Le grief concernant la violation de l'article 62d CP ne peut pas être retenu non plus. En effet cette disposition ne prévoit qu'un seul cas de récusation, à savoir celui du représentant des milieux de la psychiatrie qui a traité l'auteur ou s'est déjà occupé de lui. S'agissant de la condition matérielle de la libération conditionnelle, l'article 62 CP se contente de prescrire qu'il faut que l'état de l'auteur justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. La libération conditionnelle dépend donc désormais d'un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. En l'occurrence, l'évolution favorable du recourant constatée depuis peu dans un établissement sécurisé et disposant d'un encadrement médical ne suffit pa