NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.155 vom 7. September 2011 , Décision de classement, recours devenu sans objet - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une décision d'interdiction de périmètre a été rendue à l'encontre du recourant prenant effet au 6 mai 2010 pour une année. Une décision de refus de restitution de l'effet suspensif a été rendue le 7 juillet 2010. Plus d'une année plus tard, l'autorité de recours, pour cause de surcharge de travail, n'a pas pu statuer sur le recours déposé dans le délai de 12 mois. Le recourant n'a donc plus aucun intérêt à ce qu'il soit statué sur son recours, de sorte que son recours devient sans objet.