NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.154 vom 17. Oktober 2012 , Ordre de démolition d'une remise effondrée - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Par décision du 26 avril 2010, le Département de la gestion du territoire a estimé que la remise des intéressés, laquelle s'était effondrée, posait des problèmes de sécurité, de salubrité et d'esthétique importants et a dès lors ordonné sa démolition. L'ordre de démolir une construction menaçant ruine ou présentant un danger pour la sécurité de ses occupants et du public n'est conforme à l'article 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) que si elle repose sur une base légale claire, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.). En l'espèce, le Département de la gestion du territoire était compétent sur la base des articles 46 et 46a LConstr. pour ordonner la démolition de la remise litigieuse étant précisé que celle-ci se trouve hors de la zone à bâtir et qu'elle constitue maintenant un danger pour ses propriétaires et le public. La mesure prononcée est au demeurant conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi. En effet, les intéressés se sont vus, dans le cadre d'une précédente procédure, refusé la rénovation à l'identique de leur remise de sorte que cette éventualité ne peut plus être envisagée dans la présente procédure (force de chose jugée). ____________________ Par arrêt du 2 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.339-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décison; arrêt non publié.