NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.152 vom 20. März 2012 , Violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Ledit service a pris contact téléphoniquement avec le recourant et la personne dont le chien a été mordu afin d'établir les faits, mais ces téléphones n'ont pas formellement faits l'objet de procès-verbaux et le recourant n'a pas pu se prononcer sur une version écrite du témoignage de la personne dont le chien a été mordu. Violation du droit d'être entendu.