NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.146 vom 16. Februar 2012 , Circulation routière. Mise en mouvement fortuite du véhicule. Infraction moyennement grave. Portée d'un prononcé préfectoral - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le fait d'omettre d'engager une vitesse et/ou de tirer le frein à main d'un véhicule garé dans une rue en pente (permettant ainsi audit véhicule de se mettre en mouvement et d'aller heurter une autre voiture sur le trottoir d'en face) constitue une infraction moyennement grave, même si le prononcé préfectoral fonde l'amende sur le chiffre 1 de l'article 90 LCR.