NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.14 vom 16. Februar 2011 , Mesures de parcage d'une commune - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La commune a pris des mesures en son centre-ville, en interdisant le parcage à certains endroits, et en le limitant à brève durée à d'autres. De telles mesures demeurent dans le pouvoir d'appréciation des communes, de limiter la circulation sur son territoire.