NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.139 vom 25. November 2010 , Révocation d'une autorisation de séjour faute de communauté conjugale. Pas de raisons personnelles majeures - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Mariage d'un ressortissant kosovar avec une française titulaire d'un permis C CE/AELE. Suite à leur séparation, le service des migrations révoque son autorisation de séjour. Les époux ne formant plus une communauté conjugale, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 3 annexe I ALCP. Il ne peut pas non plus invoquer l'article 43 LEtr puisque les époux ne font pas ménage commun. L'union conjugale n'ayant pas duré trois ans, l'époux ne peut pas invoquer l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr. Ni le recourant ni son jeune fils, venu le rejoindre, ne peuvent démontrer l'existence de raisons personnelles majeures, de sorte que l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr ne leur est pas applicable. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 27 février 2012 (Réf.: CDP.2010.441-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.