NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.134 vom 1. Juni 2011 , Protection de la situation acquise en droit neuchâtelois des constructions ; objet du recours et de la contestation - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les travaux de transformation de la maison des constructeurs impliquent une modification des ouvertures en façade. En l'état actuel, ces ouvertures ne sont pas conformes aux dispositions du règlement d'aménagement communal et elles le resteront après les travaux. Ceux-ci vont au-delà d'une simple rénovation protégée au titre de la situation acquise par les principes déduits de la Constitution fédérale. Comme le droit cantonal ne prévoit pas une protection plus étendue de la situation acquise, le projet doit être examiné sous l'angle d'une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. En ce qui concerne l'ordre des constructions, les droits acquis sont expressément réglés en l'occurence par le droit communal, auquel il convient de se référer. Les griefs invoqués par la recourante au sujet de l'évacuation des eaux excèdent l'objet du recours et sont irrecevables.