NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.129 vom 13. September 2010 , Emolument ad valorem du registre foncier. Conformité à l'article 103 LFus - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'émolument ad valorem perçu par le registre foncier lors d'un transfert d'immeubles dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 103 LFus n'est pas contraire à cette disposition, car il respecte les principes de l'équivalence et de la couverture des frais. En effet, l'article 103 LFus interdit la perception de droits de mutation mais réserve les émoluments pour les frais occasionnés.