NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.127 vom 17. November 2010 , Procédure simplifiée pour la pose de panneaux solaires. Motivation de la décision entreprise et examen de la clause d'esthétique - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La pose de panneaux solaires sur un toit se fait selon une procédure simplifiée conformément à la directive du DGT sur la simplification des procédures en matière de panneaux solaires du 10 février 2006. La motivation d'une décision constatant que le droit privé ne s'applique pas et que le projet est conforme à toutes les dispositions de droit public - dès lors que ni la clause d'esthétique d'un règlement communal ni le mot "esthétique" n'ont été invoqués par les opposants - est minimaliste, mais ne procède pas d'une motivation insuffisante puisque ces derniers ont pu déférer l'affaire à l'autorité de recours en invoquant l'esthétique (ce point peut être sujet à caution). Examen du projet à la lumière de l'encouragement des énergies renouvelables d'une part, et de l'impact du projet sur la vue des voisins d'autre part.