NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.126 vom 6. Mai 2010 , Sanction disciplinaire prononcée par la direction de l'établissement à l'encontre d'un détenu - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le droit disciplinaire a pour principale fonction de faire respecter l'ordre et garantir une cohabitation ordonnée au sein de l'établissement pénitentiaire. Selon l'article 70, alinéa 1 LPMA, les manquements à la loi, à ses dispositions d'exécution, au règlement de l'établissement, aux instructions complémentaires ou aux ordres de la direction ainsi que du personnel de l'établissement sont des infractions disciplinaires et peuvent être sanctionnées. La sanction disciplinaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction, de la culpabilité de son auteur ainsi que de ses antécédents disciplinaires et de sa situation personnelle. L'avertissement est la mesure la plus légère du catalogue des sanctions et vises les violations sans gravité des devoirs incombant aux détenus. Enfin, l'exercice du pouvoir disciplinaire, notamment pour ce qui est du choix des mesures ou sanctions, est subordonné au respect du principe de la proportionnalité, qui régit les modalités de la détention.