NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.122 vom 7. Juni 2010 , Ordonnance irrecevabilité, demande de restitution de délai rejetée - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'avance de frais requise dans la décision de demande d'avance de frais n'a pas été payée dans les délais et aucun dépôt de requête administrative n'est intervenu. La demande de restitution de délai déposée a été rejetée car l'argument invoqué ne constituait pas un empêchement non fautif. Partant, le recours a été déclaré irrecevable.