NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.118 vom 6. September 2010 , Emolument ad volorem du registre foncier. Conformité de l'article 103 LFus - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'émolument ad valorem perçu par le registre foncier lors d'un transfert d'immeubles dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 103 LFus n'est pas contraire à cettre disposition, car il respecte les principes de l'équivalence et de la couverture des frais. En effet, l'article 103 LFus interdit la perception de droits de mutation mais réserve les émoluments pour les frais occasionnés. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: [CDP.2010.359-DIV]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.