NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.117 vom 28. August 2013 , Zone réservée communale incluant la presque totalité de la zone à bâtir et excluant toute demande de permis de construire pour des secteurs dét... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
But et effets des zones réservées. En tant que restriction à la garantie de la propriété, la zone réservée doit respecter les conditions de la base légale, de l'intérêt public et de la proportionnalité (art. 26 et 36 Cst.). Une zone réservée présuppose l'existence d'une intention de planification qui puisse se justifier; c'est en cela que consiste l'intérêt public de la mesure. Il n'est pas nécessaire de prouver que la zone à bâtir est surdimensionnée pour créer une zone réservée. Il suffit de rendre vraisemblable que le plan d'aménagement en vigueur ne correspond pas ou plus au droit et que la zone réservée englobe des territoires qui pourraient être concernés par les modifications nécessaires du plan. En l'espèce, le classement de la parcelle litigieuse, non bâtie, dans une partie de la zone réservée excluant toute demande de permis de construire répond à un intérêt public et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. En effet, le plan d'aménagement en vigueur est ancien (1984) et délimite une zone à bâtir surdimensionnée. Par ailleurs, il a été constaté qu'un premier projet de révision du plan d'aménagement communal délimitait une zone à bâtir a priori encore surdimensionnée. La délimitation de la zone à bâtir devant être réétudiée à l'échelle communale et régionale, il existe un intérêt public à ce que les autorités communales conservent leur liberté de planification et de décision et maintiennent durant la procédure suffisamment de surfaces libres de construction, dans l'hypothèse où la surface de la zone à bâtir devrait être diminuée. En principe, lorsque le droit change après la décision de première instance, l'autorité de recours examine si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Toutefois, des modifications légales postérieures à la décision de première instance peuvent être prises en considération si des motifs impératifs l'exigent. Par ailleurs, les mesures destinées à garanti