NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.113 vom 10. Dezember 2010 , Acquisition immeuble pour une association d'utilité publique - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Acquisition d'une immeuble pour une association se prévalant d'utilité publique. Elle a sollicité l'exonération des lods, mais celle-ci a été refusée. En effet, c'est à juste titre qu'il a été considéré que l'opération était soumise aux lods, étant donné qu'il s'agissait d'un immeuble de placement.