NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.112 vom 14. Juli 2010 , Prise en charge des coûts d'investigations en vue de la surveillance ou de l'assainissement du site pollué - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La recourante a acquis des biens-fonds inscrits au cadastre des sites pollués nécessitant une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement. Lors de travaux destinés à l'installation d'une pompe à chaleur, une importante pollution a été mise en évidence. Des investigations préalables (investigations historiques et proposition d'investigations techniques) ont été opérées. Sur demande de la recourante, le service de l'énergie et de l'environnement a rendu une décision sur la répartition des coûts relatifs aux sites pollués. Une clé de répartition a été établie entre les différents perturbateurs par comportement ou par situation et la propriétaire des biens-fonds qui ne pouvait ignorer que ces sites étaient pollués. Par décision du 12 avril 2010, le service de l'énergie et de l'environnement a invité la recourante, en tant que propriétaire de biens-fonds concernés par la pollution, à entreprendre les travaux d'investigation de détail. La recourante a toutefois contesté être seule détenttrice du site contaminé et devoir assumer seule les frais d'investigation de détail, trois parcelles avoisinantes étant également concernées. En règle générale, il incombe au détenteur d'exécuter les mesures d'investigation car c'est lui qui répond en premier lieu de l'état de sa propriété et qui doit veiller à ce qu'elle soit conforme à la réglementation LPE. En pratique, il engagera des entreprises spécialisées dont il devra payer les factures. En l'espèce, le recours a été rejeté, l'autorité intimée ayant choisi, parmi les trois détenteurs du sites celui qui était le mieux à même, d'un point de vue personnel, temporel et matériel, de procéder aux mesures requises. L'exécution des mesures doit être distinguée de la répartition des coûts, par la suite le remboursement de la personne qui a avancé les frais d'investigation et d'assainissement (en général le détenteur du site) sont exercées contre l'Etat et non contre les autres perturbateurs. ___