NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.111 vom 16. August 2010 , Non prolongation de l'autorisation de séjour CE/AELE pour condamnation pénale et atteinte répétée à l'ordre public - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un ressortissant polonais devenu majeur, bénéficiaire de l'aide sociale et ne recherchant pas activement un emploi, ne peut pas se prévaloir de l'ALCP. Condamné à 14 mois de peine privative de liberté et objet d'une multitude de rapports de police pour atteinte répétée à l'ordre public, l'intéressé remplit les conditions de l'article 62, lettres b et c LEtr. Renvoi en Pologne conforme au principe de la proportionnalité et à l'article 8 CEDH. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: CDP.2010.320-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.