NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.108 vom 23. Juli 2010 , Rejet d'un recours contre une décision de l'OES de refus de prise en charge des coûts de scolarité en école spécialisée - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Dans les limites financières qui sont les siennes, et durant la phase transitoire prévue par l'article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale, le canton est tenu d'assurer en matière d'enseignement spécialisé, au minimum les mêmes prestations que garantissait l'AI par le passé. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision de l'autorité intimée, qui a rendu une décision respectueuse de cette disposition constitutionnelle et du REFOSCOS.