NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.105 vom 15. September 2010 , Refus d'une autorisation de séjour en du regroupement familial de l'époux turc d'une ressortissante italienne titulaire d'un permis C ; abus... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ressortissant turc renvoyé de Suisse après y avoir séjourné sept ans dans la clandestinité. Mariage quelques mois plus tard en Turquie, avec une ressortissante italienne titulaire d'un permis C de dix-sept ans son aînée. Sérieux doutes sur la volonté réelle de créer une communauté conjugale fondés notamment sur les déclarations faites par l'intéressé à la police avant son renvoi de Suisse et selon lesquelles il comptait régler sa situation dans notre pays par le mariage.