NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.104 vom 11. August 2010 , Refus de libération conditionnelle à mi-peine - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de l'office intimé une demande de libération conditionnelle extraordinaire au sens de l'article 86 al.4 CP. La commission de dangerosité a préavisé négativement. L'office intimé a refusé au recourant la libération conditionnelle à mi-peine. Contre cette décision, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru. Il estime que l'office n'avait pas connaissance de tous les éléments nécessaires lorsqu'il a rendu sa décision, notamment du rapport du HUG sur l'état de santé du recourant. Le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si "des circonstances extraordinaires" qui tiennent à sa personne le justifient. Il faut souligner le caractère exceptionnel d'une telle libération. Une libération conditionnelle après que la moitié de la peine aura été subie pourrait être justifiée si le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée en raison de l'évolution irréversible d'une maladie. Le recourant estime que le fait de se retrouver en milieu carcéral avec de telles maladies majore subjectivement sa symptomatologie et aggrave son état de santé extrêmement inquiétant. Les nombreux problèmes de santé du recourant au niveau cardiaque, rénal et pulmonaire nécessitent des soins réguliers et conséquents mais ne limitent pas l'espérance de vie du recourant. Les risques que l'exécution de peine fait peser sur la situation du recourant ne constituent pas en soi des circonstances extraordinaires au sens de l'article 86 alinéa 4 CP.