NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.101 vom 6. April 2011 , Notions de hauteur au faîte et de hauteur à la corniche; gabarits, point d'attache supérieur à la corniche; clause d'esthétique positive - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Notions de hauteur au faîte et de hauteur à la corniche. Pour les immeubles à toiture en pente, le point d'attache supérieur des gabarits se situe à la corniche, qui correspond à la définition de la hauteur à la corniche donnée par le RELCAT. Des supports de panneaux solaires, dépassant le faîte de la toiture de moins de 2,50 mètres, n'ont pas à être pris en compte pour déterminer ce point d'attache. Application des clauses d'esthétique positives cantonale et communale à la surélévation d'une villa familiale existante, destinée à un logement supplémentaire et un studio, plus particulièrement du point de vue de la forme et de la hauteur de la nouvelle toiture. ____________________ Par arrêt du 12 novembre 2012 (Réf.: [CDP.2011.228-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.