NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.100 vom 10. November 2010 , Dérogation à l'implantation parallèle aux courbes de niveau. Circonstances particulières. Absence d'atteinte à un intérêt public important. A... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Projet de construction d'un bâtiment d'habitation collective perpendiculaire au lac. Refus du Département de la gestion du territoire d'accorder une dérogation à l'article 100 du règlement d'aménagement communal (PRAC), qui prescrit une implantation parallèle aux courbes de niveau. Refus par conséquent de la sanction préalable par le Conseil communal. Il y a des circonstances particulières au sens de l'article 40, alinéa 1 LConstr. vu la configuration particulière de la parcelle (rectangulaire étroite et allongée), l'environnement construit (présence deux bâtiments implantés perpendiculairement sur les parcelles voisines) et le fait que le refus de la dérogation ne permet pas d'atteindre les objectifs de l'article 100 PRAC. En outre, la dérogation ne porterait à aucun intérêt public important et permettrait une solution plus avantageuse au niveau énergétique. Enfin, les voisins ne subissent pas de préjudice sérieux, en tout cas pas davantage qu'avec une solution conforme à l'article 100 PRAC (deux petits bâtiments l'un derrière l'autre). Admission des recours.