NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.1 vom 1. Dezember 2010 , Dérogation à la distance minimale d'une construction par rapport à la vigne - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Rappel des conditions générales d'octroi d'une dérogation. Le critère de la "gêne notable" prévu par la LVit est moins restrictif que celui de l'intérêt public, utilisé dans la plupart des dispositions instaurant un régime dérogatoire aux distances minimales prévues par la loi. Les règles sur les distances minimales par rapport à la vigne ont pour but d'assurer à notre vignoble le maximum d'ensoleillement possible. Dérogation à la distance minimale de 20 mètres accordée pour un immeuble locatif avec parking souterrain : seule la partie destinée au parking, presque entièrement enterrée, empiète sur la distance minimale; elle n'est donc pas susceptible de porter ombre à la vigne située sur une parcelle voisine. La partie hors terre de l'immeuble, prise isolément, respecte la distance prévue par la loi. Une étude d'ombres portées effectuée par la station viticole cantonale démontre néanmoins qu'elle ne porte pratiquement pas d'ombre sur la vigne voisine aux périodes cruciales du développement de la vigne. ____________________ Par arrêt du 5 avril 2011 (Réf.: CDP.2011.55-AMTC), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.