NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.98 vom 21. Juni 2010 , Mariage, abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La recourante est arrivée en Suisse une première fois en 1994 en tant qu'artiste de cabaret. Elle a ensuite régulièrement bénéficié d'autorisations de séjour de courtes durées (permis L) jusqu'à son mariage avec Monsieur B., ressortissant dominicain, titulaire d'un permis C. Elle a ainsi obtenu une autorisation de séjour par mariage. Le couple s'est séparé en janvier 2007 et a divorcé en octobre 2009. Entre-temps, la recourante a vécu avec celui qui deviendra son nouvel époux (Monsieur C.) le 27 novembre 2009 et qui est le père de son dernier enfant (né le 14 août 2008 alors qu'elle n'était pas encore divorcée de son précédent compagnon). Monsieur C., pour sa part, est également ressortissant dominicain, titulaire d'une autorisation d'établissement, mais dans le canton de Berne. La demande de changement de canton qu'il a déposée au SMIG a été refusée (décision confirmée à ce jour par le Département de l'économie). La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante doit être refusée car elle ne peut plus l'obtenir sur la base de son premier mariage puisqu'elle est divorcée de son premier époux. D'autre part, si elle entend obtenir une autorisation de séjour suite à son mariage avec son second époux, père de sa fille, elle devra déposer une demande dans le canton compétent en la matière. Or, en l'espèce, la demande de changement de canton ayant été refusée à Monsieur C., elle devra s'adresser au canton dans lequel l'autorisation d'établissement est valable, soit dans le canton de Berne. ____________________ Par arrêt du 31 mai 2011 (Réf.: CDP.2010.275-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.