NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.97 vom 15. April 2010 , Demande de reconsidération - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une première décision de refus de prolongation de séjour pour mariage et abus de droit a été rendue par le SMIG le 21 novembre 2006. Cette décision a été confirmée successivement par le Département de l'économie le 5 septembre 2007, puis par le TA le 22 janvier 2008 de manière définitive et exécutoire. Le 14 juillet 2008, le recourant dépose une demande d'autorisation de séjour basée sur l'article 31 OASA. Le 10 juin 2009, le SMIG transforme cette requête en demande en reconsidération et la déclare irrecevable pour absence de faits nouveaux. Recours rejeté par le Département de l'économie. ____________________ Par arrêt du 21 février 2012 (Réf.: CDP.2010.173-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 28 mars 2012 (Réf.: 2D_20/2012), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.